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Réduction des déchets fermentescibles : la CCAC vous soutient (aide à l'achat)

Vous souhaitez réduire vos déchets fermentescibles (déchets de jardin, déchets de cuisine…) et opter pour une solution écologique et économique (Compostage,  mulshing, broyage, lombricompost, etc...) : LA CCAC PARTICIPE A VOTRE ACHAT !

Avec l’ambition d’être un territoire ZERO DECHET, la Communauté de Communes souhaite encourager ses usagers dans l’achat d’équipement(s) permettant de réduire les déchets verts et fermentescibles (déchets de jardin, déchets alimentaires, restes de cuisine), à savoir :

  • Composteur
  • Tondeuse mulshing ou kit mulshing a adapter sur votre tondeuse
  • Broyeur de végétaux
  • Tout autres équipements de réduction des déchets fermentescibles (lombricompost, broyeur de cuisine…) sous réserve de vérification de la technique par le service Environnement de la CCAC et de l’efficacité de la réduction.

Cette aide sera d’un montant de 15€ à 100€ en fonction de l’équipement.

Les conditions :
  • Etre usager du service de collecte des déchets (habitant, professionnel - hors entreprise spécialisée espaces verts…).
  • Achat d’un matériel neuf postérieur au 01/04/2018 (justificatif demandé)
  • L’équipement doit servir à un usage personnel.

 

Télécharger le dossier de demande d’aide

 

 

Plus de détails dans le règlement complet ci-dessous.

REGLEMENT DE L’AIDE

Article 1 : Objet et montant de l’aide financière

La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) accorde aux usagers du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés une aide forfaitaire pour l’achat par, leurs soins, d’équipements ou outillages leur permettant de réduire leur production de déchets verts de jardin ou déchets fermentescibles de cuisine.

Les bénéficiaires de l’aide ne peuvent être que les usagers du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la CCAC, régulièrement affiliés au service et redevables de la Redevance Incitative d’Enlèvement des Ordures ménagères.

Les communes couvertes par la CCAC sont : Avilly-Saint-Léonard, Apremont, Coye-la-Forêt, Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye, La Chapelle en Serval, Mortefontaine, Orry-la-Ville, Plailly et Vineuil-Saint-Firmin.

L’aide est variable suivant le type d’équipement acheté.

Son montant est plafonné d’une part au montant de l’achat, et ne pourra dépasser les montants suivants :

  • Achat d’un Composteur à déchets verts : Montant de l’achat dans la limite d’un plafond de 15 €.
  • Achat d’un kit d’adaptation mulshing pour tondeuse : Montant de l’achat dans la limite d’un plafond de 20 €.
  • Achat d’une tondeuse mulshing : Montant de l’achat dans la limite d’un plafond de 20 €.
  • Achat d’un broyeur de végétaux : Montant de l’achat dans la limite d’un plafond de 100 €.
  • Achat d’autres équipements de réduction de la part fermentescible des déchets (lombricomposteur, broyeur de cuisine…) sous réserve de vérification de la technique par le service Environnement de la CCAC et de l’efficacité de la réduction : 30 % de la dépense engagée et dans la limite d’un plafond de 100 €.

 

Article 2 : Modalités techniques et financières de l’aide 

L’achat opéré devra porter sur du matériel neuf auprès de vendeurs professionnels.

L’achat devra être postérieur au 01/04/2018.

Le demandeur devra présenter un justificatif d’achat à la Communauté de Communes, au nom du redevable de la Redevance Incitative d’Enlèvement des Ordures Ménagères, dans les 12 mois suivant l’achat du matériel.

Si l’objet de l’achat n’est pas explicite, l’usager joindra la description du matériel faisant apparaitre le dispositif éligible à subvention (ex: kit mulching sur tondeuse- copie Notice)

Il est possible de cumuler les aides entre elles si le demandeur achète plusieurs types d’équipements éligibles à subvention. Il peut formuler sa demande d’aides en même temps ou successivement.

Par contre, l’achat d’un même type d’équipements, en plusieurs exemplaires ne peut donner lieu à l’octroi de plusieurs aides. Un délai de 7 ans minimum est nécessaire entre le versement de 2 aides destinées à soutenir l’acquisition d’un type d’équipement similaire.

 

 

Article 3 : Engagement du bénéficiaire

Le demandeur s’engage à faire un usage personnel, qu’il soit particulier ou professionnel, de l’équipement acheté et éligible à la présente aide. Le matériel acheté ne saurait servir à commercialiser une prestation d’entretien d’espaces verts.

Le bénéficiaire de l’aide veillera à utiliser le matériel subventionné pour réduire sa production de déchets verts et fermentescibles et favoriser le réemploi de cette matière valorisable, à la parcelle, par des procédés tels que :

  • Le compostage
  • Le paillage
  • Le broyage
  • Le mulching de la pelouse

L’équipement éligible à subvention devra être utilisé localement. Le demandeur s’engage à communiquer l’adresse bénéficiaire de l’équipement.

 

Article 4 : Instruction de la demande, attribution individuelle de l’aide et conditions de versement

A compter de la demande d’aide, complétée de toutes les pièces justificatives demandées, la vice-Présidente en charge de l’Environnement, déléguée par le Conseil Communautaire et le Président, prendra une décision individuelle d’attribution de l’aide, après instruction technique des agents de la CCAC.

L’aide sera versée dans un délai de 6 mois à compter de la complétude du dossier de demande d’aide. Elle sera versée par virement administratif sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été communiquées par l’usager.

Les communications avec les usagers seront, sauf impossibilité d’accès au service par l’usager, dématérialisées via l’adresse électronique suivante : compta-rieom@ccac.fr .

 

 

Article 5 : Responsabilité et contentieux

En aucun cas, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne ne pourra être tenue responsable d’éventuels préjudices directs ou indirects liés à l’utilisation faite de l’outil de prévention e la production des déchets végétaux et fermentescibles.

Les recours contre les décisions prises en application du présent règlement sont formés par l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de leurs notifications.

Recours administratif : L’intéressé a la possibilité d’exercer un recours gracieux par lettre motivée, accompagnée d’une copie de la notification de décision auprès de : M. LE PRESIDENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AIRE CANTILIENNE, 73 RUE DU CONNETABLE, 60500 CHANTILLY ou contact@ccac.fr .

La demande doit être assortie de tous les éléments propres à fonder la révision de la décision. En cas de maintien de la décision contestée ou du silence gardé par l’administration sur ce recours, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision apportée ou à l’expiration du délai du recours administratif, pour former un recours contentieux.

Recours contentieux : Le recours contentieux est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ou le cas échéant, de la notification de rejet du recours gracieux, par requête accompagnée d’une copie de la notification de décision auprès du : TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS  14, RUE LEMERCHIER CS 81114 – 80011 AMIENS CEDEX 01.

 

Article 6 : Traitement informatique des données personnelles

La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne traite des données à caractère personnel transmises directement et/ou indirectement dans le cadre de cette opération.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant un délai de 4 ans à compter de l’utilisation du service, et stockées au sein de l’Union Européenne.

Dans le cadre de ce traitement, les données à caractère personnel pourront être transmises aux sociétés prestataires de service de la Communauté de Communes, à l’administration fiscale, aux forces de police et gendarmerie, aux huissiers de justice et organismes sociaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le demandeur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qui s’exercent par l’envoi d’un courrier, accompagné d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante à M. LE PRESIDENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AIRE CANTILIENNE, 73 RUE DU CONNETABLE, 60500 CHANTILLY ou contact@ccac.fr .

Pour information, le Délégué à la Protection des Données de la CCAC sera joignable à l’adresse suivante : contact@ccac.fr .

Conformément à l’article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données, le demandeur dispose également du droit d’introduire une réclamation relative au présent traitement informatique auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés.

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