Vidéo-protection

La CCAC est compétente pour l’installation de caméra de vidéo-surveillance pour les communes de moins de 5000 habitants.

Cette compétence permet aux petites communes d’être équipées et de créer un maillage cohérent de caméras sur l’ensemble du territoire en complément de l’installation faite par les plus grandes communes.

Objectif

Dans un souci de prévention et de lutte contre la délinquance, les communes se fixent comme finalités :

• la prévention de la délinquance sur certains espaces et équipements de la commune,
• la prévention des dégradations sur les espaces publics (parking, voiries…)
• le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
• la sécurité des biens et des personnes.

Le choix de l’emplacement des caméras est déterminé en totale concertation avec les communes et la Gendarmerie.

La CCAC est propriétaire du système et a la charge de sa maintenance.  La Gendarmerie, elle seule, peut exploiter le système, une fois les autorisations délivrées par la Préfecture, et sur réquisition du Procureur de la République, uniquement pour les besoins d’une enquête.

Enfin, le système de vidéo-protection prévoit la conservation des images pendant 15 jours, là où la loi prévoit que la conservation ne doit pas dépasser 1 mois (sauf procédure judiciaire en cours).

 

Législation

Droit à l’information

Des panneaux d’information sont placés à chaque entrée de bourg. Ils informent le public de l’existence du système de vidéo-protection et de l’autorité et de la personne responsable.

Chaque mairie est responsable de son installation et toute demande d’information doit être faite auprès du Maire.

Droit d’accès et conservation des images

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.