Depuis le 1er avril 2015 et afin de palier au désengagement de l’Etat (loi « ALUR » « Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové », promulguée le 24 mars 2014), la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne dispose d’un service intercommunal d’instruction des actes d’urbanisme.
Objectif de ce service :
- soutenir les communes dans la poursuite des missions d’instruction des demandes d’urbanisme,
- mutualiser les moyens entre l’Aire Cantilienne et ses communes membres.
Présentation du service
Ce service est composé de 3 instructeurs opérant chacun sur un périmètre précis composé de plusieurs communes. La direction du service est assurée par un agent mutualisé avec la ville de Chantilly. Les locaux sont situés en mairie de Chantilly, 11, Avenue du Maréchal Joffre.
Le service a vocation à instruire pour l’ensemble des communes appartenant à l’Aire Cantilienne. Les maires des communes bénéficiaires gardent la compétence en matière de droit des sols et pourront s’appuyer sur un service qui aura pour objectif d’apporter aux communes un conseil en amont et d’être le plus réactif possible aux demandes des bénéficiaires.
Mission du service
La mission principale d’instruction consiste à vérifier la conformité des demandes d’autorisations avec les règles d’urbanisme applicable au territoire de la commune concernée et de proposer un projet d’avis au maire :
- Certificat d’urbanisme opérationnel (Cu b),
- Déclaration Préalable (DP),
- Permis de Construire (PC),
- Permis d’Aménager (PA),
- Permis de Démolir (PD).
Le service instructeur peut, à la demande du maire, apporter une aide complémentaire concernant :
- la formation des instructeurs locaux,
- la relation à l’ABF/SDIS/ l’architecte conseil / le paysagiste conseil,
- l’accueil en amont du pétitionnaire.
Vos demandes d’autorisations d’urbanisme se simplifient !
Aujourd’hui, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié du GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme).
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger/téléverser les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- Créer un compte,
- Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer,
- Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
- Remplir le document CERFA correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
- Valider le dépôt de votre dossier,
Après enregistrement de votre demande, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) qui sera la preuve de la création de votre dossier.
J’utilise le GNAU mis en place par la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC)
Comment ? suivez le guide !
Attention : Dans le cas où un service de téléprocédure a été mis en place par l’Administration pour l’accomplissement de démarches administratives, l’usager est dans l’obligation de l’utiliser pour ses envois.